Mentions légales

      I. Objet du traitement

1)    Finalités

Les données à caractère personnelles recueillies dans le cadre de la concertation « Création d’un franchissement de la Seine pour une liaison multimodale entre le pôle économique d’Orly Rungis et le Val d’Yerres – Val de Seine » sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi « Informatique et Libertés» modifiée.

Le Conseil départemental de l’Essonne est le responsable de ce traitement de données et le Services Etudes et Infrastructures de Transport est le responsable opérationnel du traitement [RTO] sous la supervision de la direction des Transports et de la Mobilité.

Il permet au Département d’informer les personnes concernées sur le processus de concertation et des suites qui lui seront données ainsi que de qualifier les données recueillies via les formulaires de contribution.

2)   Base légale

Ce traitement relève de l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 7 de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, à savoir :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques

  • S’abonner à la newsletter du projetS’inscrire à une animation de la concertation
    • Donner un avis sur le projet dans le cadre de la concertation ou poser une question

   II. Données traitées

1)    Catégories de données traitées

Les catégories de données traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, commune de résidence, numéro de téléphone (obligatoire uniquement pour l’inscription aux balades)

2)    Source des données

Les données personnelles sont issues de formulaires d’inscription à la newsletter, formulaires de contribution à la réflexion, formulaires d’inscription aux réunions publiques/balades urbaines/ateliers thématiques, registres de la concertation

3)    Caractère obligatoire du recueil des données

Le recueil […] est obligatoire pour informer les personnes concernées sur le processus de concertation et des suites qui lui seront données, qualifier les données recueillies via les formulaires de contribution

4)    Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

III. Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes qui participent à la concertation préalable.

IV. Destinataires des données

1)    Catégories de destinataires

Sont destinataires des données le Département de l’Essonne et son prestataire en charge de l’animation, de la mise à disposition des outils (site Internet) et du suivi de la concertation

2)    Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

   V. Durée de conservation des données

Conformément aux dispositions des articles L.212-2 et 3 du code du patrimoine, la Direction des Transports et de la Mobilitéet la Direction des archives départementales de l’Essonne fixent, par accord, les durées d’utilité administrative des données par typologie de documents (DUA) et le sort de celles-ci au-delà de la DUA (tri, suppression, conservation pour des intérêts scientifiques, statistiques ou historiques).

1)    Les données sur support papier

Les registres papier et les questionnaires sur support papier seront conservés par la Direction en charge du projet pendant une durée de cinq ans. Ils seront ensuite archivés.

2)    Les données sur support informatique

Les données relatives aux inscriptions aux événements seront détruites au plus tard un an après la fin de la concertation.

Les contributions en ligne des personnes physiques et les questions transmises par mail sont anonymisées au bout de cinq ans.

Les cahiers d’acteurs sont conservés pendant toute la durée du projet.

Les coordonnées des personnes inscrites à la newsletter sont conservées pendant toute la durée du projet.

VI. Sécurité

Le Département conduit une gouvernance des données en application du RGPD et de la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.

De manière générale, il veille à limiter l’utilisation des données à caractère personnel aux seuls usages :

  • d’information des personnes concernées sur le processus de concertation et les suites qui lui seront données

VII. de qualification des données recueillies via les formulaires de contribution Gestion du consentement

Les personnes concernées peuvent, à tout moment, retirer leur consentement concernant l’utilisation de leurs données personnelles pour :

  • leur information sur  le processus de concertation et les suites qui lui seront données,
  • la qualification des données recueillies via les formulaires de contribution

Le retrait de leur consentement aura pour conséquence :

  • De ne plus être informés du processus de concertation ni des suites qui lui seront données
  • L’anonymisation de leur contribution

Pour cela, le département les invite à :

  • formuler une demande par mail auprès de : transports@cd-essonne.fr
  • formuler une demande par courrier auprès de la Direction des Transports et de la Mobilité, Hôtel du Département, Boulevard de France, 91012 Evry Cedex

VIII. Droits sur les données

Conformément au chapitre III du RGPD et à la section 2 du chapitre V de la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de leurs données, les faire rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d’un droit à la limitation du traitement de leurs données et un droit à la portabilité.

Pour comprendre leurs droits, le Département les invite à consulter l’article de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le sujet : […] [QR code, URL ou lien hypertexte : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles]

1)    Exercice des droits

Le délégué à la protection des données (DPO) du Département est l’interlocuteur pour toute demande d’exercice des droits des personnes concernées sur ce traitement.

  • Contacter le DPO par voie électronique : dpo@cd-essonne.fr
  • Contacter le DPO par courrier postal :

Le délégué à la protection des données

Hôtel du Département

Boulevard de France

91000-91080 Evry-Courcouronnes Cedex

2)    Les limites aux droits d’opposition et de suppression

Si la demande d’opposition ne concerne pas la prospection, le Département pourra justifier son refus au motif que :

  • il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
  • la personne concernée a consenti – elle doit alors retirer ce consentement et non s’opposer ;
  • un contrat lie la personne concernée au Département – elle doit alors rompre le contrat et non s’opposer ;
  • une obligation légale impose au Département de traiter les données de la personne concernée ;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. 

Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre :

  • de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • du respect d’une obligation légale ;
  • de l’utilisation de données nécessaire à un intérêt public dans le domaine de la santé ;
  • de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

3)    Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le Département, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.